Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent aux abonnements souscrits par les commerçants auprès de Belma Kibido, entrepreneur individuel, SIRET 102 145 117 00010, 94 rue Robert Aylé, 62110 Hénin-Beaumont (ci-après « Moun Péyi »).
1. Clients
Les abonnements sont réservés aux professionnels qui souhaitent référencer leur commerce dans l'annuaire Moun Péyi.
2. Formules et prix
| Formule | Mensuel | Annuel | Contenu |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 14,90 € | 149 € | Fiche complète, jusqu'à 6 produits |
| Vitrine | 29,90 € | 299 € | Fiche complète, produits illimités, mise en avant « À la une », priorité dans les résultats |
Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un abonnement couvre un établissement.
3. Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit depuis l'application et payé par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Moun Péyi n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.
4. Validation de la fiche
Après le paiement, Moun Péyi vérifie la fiche sous 48 heures ouvrées avant sa mise en ligne. En cas de refus que le commerçant ne peut pas corriger, le premier paiement est intégralement remboursé et l'abonnement résilié.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois, l'abonnement annuel chaque année, au tarif en vigueur. Toute hausse de tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné.
6. Changement de formule
Le passage à une formule supérieure est immédiat et facturé au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure ou de l'annuel au mensuel prend effet à la fin de la période en cours.
7. Résiliation
Le commerçant résilie à tout moment depuis l'application (« Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. La fiche reste visible jusqu'à cette date.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant environ deux semaines et la fiche reste visible. Sans régularisation, l'abonnement est résilié et la fiche est masquée.
9. Suspension
Moun Péyi peut suspendre une fiche qui ne respecte pas les conditions d'utilisation, après en avoir informé le commerçant, sauf urgence ou contenu manifestement illicite.
10. Droit de rétractation
Les abonnements étant conclus entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat sans lien avec son activité principale).
11. Responsabilité
Moun Péyi s'engage à afficher la fiche du commerçant pendant la durée de l'abonnement. Moun Péyi ne garantit aucun volume de visites, de contacts ou de ventes.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Contact : contact@mounpeyi.fr.